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Profitez ou utilisez une plateforme SMS complètement à vous, associé ou non à votre site internet

Préambule


«SMS PRO GpWeb» est un service proposé par l’Entreprise Individuelle EIRL GPWEB-GHISLAIN PERRET, dont le siège social se situe au 10, Avenue de Fontcouverte - 84000 AVIGNON - France, et inscrite à l’URSSAF d’Avignon sous le numéro : 799 661 848. Numéro de TVA FR 83 799 661 848. (Ci-après « L’Eirl GpWeb »).
L’Eirl GpWeb met en place, sur http://smspro.gpweb.fr (ci-après le « Site »), un outil permettant à des professionnels (ci-après « Acheteurs »), après inscription, d’envoyer des messages SMS personnalisés ;
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), complétées des différents Règlements (joints en annexe des présentes et faisant partie intégrante des CGU) et des conditions générales de vente de nos prestataires et/ou partenaires (disponibles en permanence sur le Site) s’appliquent à tous les Acheteurs sur http://smspro.gpweb.fr , et décrivent les conditions dans lesquelles L’Eirl GpWeb leur propose l’accès à son Site et ses Services.
Ainsi, pour utiliser les Services, l’Acheteur doit impérativement accepter de se soumettre aux présentes CGU, sans restriction ni réserve. Cette acceptation est réputée être matérialisée au terme du processus d’inscription sur le Site, dès lors que l’Acheteur coche la case prévue à cet effet (« Je reconnais avoir pris connaissances des Conditions Générales d’Utilisation de http://smspro.gpweb.fr , préalablement à mon inscription, et déclare à cet effet m’y soumettre sans restriction ni réserve »).

Modifications / Évolutions des CGU
L’Eirl GpWeb se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Site et des Services par l’Acheteur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible au moment de cette utilisation. Il appartient donc à l’Acheteur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. Toutefois, sans contredire ce qui précède, L’Eirl GpWeb informera par courriel (par le biais de l’adresse mail communiqués par l’Acheteur ), l’Acheteur de toute modification(s) envisagée(s) des CGU avant sa(leur) mise en ligne, et ce, dans la mesure du possible. Dans tous les cas, dès lors que l’Acheteur continuent d’utiliser les Services, ils sont réputés avoir accepté la nouvelle version des CGU applicable.

Objet


L’Eirl GpWeb-PERRET Ghislain, a créé une plateforme constituée d’un ensemble d’outils afin de permettre aux Vendeurs de :
1) D’envoyer des messages textes SMS ( confirmation de rendez-vous, confirmation de commande Ecommerce, offres commerciales ponctuelles, …..)
2) D’acheter depuis cette même plateforme, les packs de crédits SMS nécessaires
3) Gérer son planning, et calendrier de rendez-vous lié à l’envoi des SMS
Cette boutique est accessible uniquement aux professionnels inscrits, et sert à un usage strictement privé.
L'internaute peut contacter l’Eirl Gpweb, directement depuis les liens de contact
Pour passer une commande, l'Acheteur doit créer un compte, et renseigner les informations personnelles indispensables pour commander et être livré.
Pour accéder à ses commandes et son espace client, le client acheteur doit s’identifier avec son mot de passe qu’il a mémorisé lors de sa création de compte.

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur le lien « mot de passe oublié » d’indiquer son email, et de suivre la procédure indiqué dans l’email reçut.

Description des Services

Accès aux Services et désinscription


1.1. Accès aux Services
Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès aux Services est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. L’Acheteur doit pour cela fournir des informations exactes, complètes et actualisées permettant son identification. A ce titre, l’Acheteur s’engage à informer L’Eirl GpWeb sans délai de tout changement l’affectant, par courriel à
L’accès aux Services par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise les Services, l’Acheteur déclare agir à titre privé.
Pour utiliser les Services, l’Acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client de L’Eirl GpWeb :
Ainsi, l’Acheteur demeure responsable même en cas d’utilisation des Services par des tiers jusqu’à la notification de L’Eirl GpWeb.
En outre, l’Acheteur garantit L’Eirl GpWeb contre toute action ou réclamation du fait de l’usage frauduleux de son identifiant et mot de passe.
Pour des raisons de sécurité, L’Eirl GpWeb pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de six (6) mois.
L’Acheteur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par L’Eirl GpWeb, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en @gpweb.fr, soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.
1.2. Désinscription
Tout Acheteur ou Vendeur peut, à tout moment, se désinscrire du Site en écrivant directement à : et/ou en remplissant le formulaire en bas de page du site.
Toutefois, sans contredire ce qui précède, l’Acheteur ne pourra valablement pas se désinscrire des Services dès lors qu’il est engagé dans une transaction avec l’Eirl Gpweb.
Cette obligation perdure un (1) mois à compter de la dernière transaction réalisée, pour les Vendeurs.
Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant l’Acheteur et/ seront effacées des bases de données de SMS PRO GpWeb et ce dernier n’aura plus accès aux Services de L’Eirl GpWeb .

Utilisation du Site et des Services


L’Acheteur déclarent connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que des Services, notamment des limites des ressources informatiques mises à leur disposition.
L’Acheteur s’engagent à utiliser les Services conformément aux présentes CGU et dans le strict respect de toutes les lois et règlements applicables. Ainsi dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à ne pas :
- Enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos Règlements;
- Utiliser les Services s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (à titre d’exemple s’il est âgé de moins de 18 ans ou pour les personnes morales s’il n’a pas la capacité d’engager la personne morale) ou s’il a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser les Services;
- Manipuler le prix d’une offre, ou s’immiscer dans les annonces des (autres) acheteurs.
- Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire;
- Entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d’évaluation
- Transférer / Céder / Mettre à disposition son compte (y compris les évaluations) et son pseudo à un tiers sans le consentement de L’Eirl GpWeb ;
- Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes de courriels ou des systèmes en pyramide;
- Mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à L’Eirl GpWeb ou aux intérêts ou à la propriété des Vendeurs et Acheteurs sur le Site;
- Utiliser les Services à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »);
- Utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux Services pour quelque raison que ce soit ;
- Contourner les protocoles d’exclusion des robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures;
- Exporter ou réexporter une application ou un outil de L’Eirl GpWeb , sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu’aux règlements et restrictions en vigueur sur le Site de L’Eirl GpWeb ;
- Copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir des Services ou les droits d’auteur et marques commerciales de L’Eirl GpWeb ;
- Copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant des Services sans le consentement exprès préalable et écrit de L’Eirl GpWeb ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés;
- Commercialiser les applications et/ou les logiciels de L’Eirl GpWeb ou encore toute information associée à L’Eirl GpWeb ;
- Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Acheteurs ou vendeurs, y compris les adresses courriel, numéros de téléphones mobiles, sans leur consentement.
En outre, dans le cadre des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services :
- Le Vendeur s’engage également à ne pas
1) télécharger vers le serveur, publier du contenu ou commercialiser des offres dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site ;
2) omettre de livrer les produits qui lui ont été achetés.
- L’Acheteur s’engage également à ne pas omettre de payer les produits qu’il a achetés

Frais relatifs aux Services et dispositions financières concernant les acheteurs de crédits SMS


1.3. Frais relatifs aux Services
L’inscription au site internet http://smspro.gpweb.fr/ est gratuite pour l’Acheteur.
L’achat de pack de crédits SMS et de l’offre nommée sur le site sont payants.
1.4. Dispositions financières concernant les Vendeurs
Les transactions financières entre Acheteurs et l’Eirl Gpweb , sont réalisées par la solution technologique de paiement sécurisé par carte bancaire en ligne de la société « PAYPAL »;
L’Eirl GpWeb se réserve le droit de suspendre le compte du vendeur sur L’Eirl GpWeb , en cas de en cas de manquement par l’acheteur à ses obligations.

Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire des Services


1.5. Obligations d’ordre général
L’acheteur agit en qualité de professionnel et s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Durée / Suspension / Résiliation


Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGU.
En tant que tel, il est résiliable à tout moment et sans préavis par L’Eirl GpWeb , sans motif particulier, par simple notification, sous le respect des dispositions stipulées des présentes.
En cas de constatation par L’Eirl GpWeb-
1) de la violation par un Acheteur, des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d’auteur), des présentes CGU et/ou des Règlements,
2) d’une des infractions suivantes : mise en vente de produits interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevées, impayés, propos injurieux, contrefaçon, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), etc., L’Eirl GpWeb se réserve la faculté de suspendre, sans préavis, à l’Acheteur, l’accès aux Services. Sans préjudice de tout recours pour l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par L’Eirl GpWeb .
L’Eirl GpWeb- se réserve également le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- suspendre l’envoi des Sms
- Retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées;
- Déchoir le degré de fiabilité de l’Acheteur
L’Eirl GpWeb notifiera cette suspension à l’Acheteur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, L’Eirl GpWeb pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (résiliation aux torts exclusifs du Vendeur), cette résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par le Vendeur au titre des éventuels abonnements souscrits.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, telles que visées ci avant L’Eirl GpWeb- pourra résilier le Contrat sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Propriété Intellectuelle


L’Eirl GpWeb est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services y afférent. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’accès au Site, aux Services et au contenu mis à sa disposition par L’Eirl GpWeb ne saurait emporter une quelconque cession à son bénéfice, des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur notamment).
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage de l’Acheteur et inscrit dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU, et conformément aux dispositions de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, l’Acheteur reconnaît et accepte, que l’usage qui est lui concédé par L’Eirl GpWeb , au titre de l’accès au Site, à ses Services, et au contenu, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction et ce, tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services et du contenu.
Ce Site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation écrite, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
Afin de permettre à L’Eirl GpWeb de fournir ses Services, le Vendeur accepte de concéder à L’Eirl GpWeb , à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses annonces (textes,images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.
Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé, etc.) connus ou inconnus à ce jour.
L’Eirl GpWeb peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
L’acheteur garantit que l’utilisation de la plateforme est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.
L’acheteur garantit L’Eirl GpWeb contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Responsabilité


L’Eirl GpWeb mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, et permettre une utilisation continue des Services 24h/24, 7 jours/7, à l’Acheteur ou au Vendeur.
Toutefois, sans contredire ce qui précède, L’Eirl GpWeb n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation de son Site et de ses Services. L’Eirl GpWeb ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Site et les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.
Ainsi, pour des motifs de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et/ou au bon fonctionnement des Services, ceux-ci pourront être interrompus temporairement par L’Eirl GpWeb , sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Ces interruptions de Services seront, dans la mesure du possible, préalablement notifiées à l’Acheteur ou au Vendeur avant toute interruption. En cas d’urgence, L’Eirl GpWeb se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, les Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice de l’Acheteur ou du Vendeur.
En outre, la responsabilité de L’Eirl GpWeb ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi, ou encore du fait de la mauvaise utilisation des Services par l’Acheteur .
Sauf dans le cas où L’Eirl GpWeb aurait été dûment informée de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, L’Eirl GpWeb ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d’action) des acheteurs, ni des biens qu’ils commercialisent.
Dans les limites de la législation en vigueur, L’Eirl GpWeb exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du Site et des Services. Cette exclusion ne s’applique pas si l’Acheteur agit en tant que consommateur.
L’Acheteur assume l’entière responsabilité quant à la légalité de ses actions en vertu des lois qui lui sont applicables et quant à la légalité des biens qu’il met en vente sur le Site.
Bien que L’Eirl GpWeb utilise des techniques visant à vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par l’Acheteur , cette vérification reste difficile sur Internet.
Pour cela L’Eirl GpWeb ne peut pas, ne confirme pas, et n’est en aucune façon responsable d’assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées d’un Acheteur ou un Vendeur ou la validité de l’information que ces derniers fournissent ou publient sur le Site. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si L’Eirl GpWeb est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un membre ou un tiers agissant en tant que professionnel, sa responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant de l’achat du pack de crédits SMS en cours.

Données personnelles


Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par L’Eirl GpWeb, elles sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès aux Services. Les informations nécessaires seront donc utilisées à cette seule fin.

Livraison


Les pack de crédits sont librés sous formats d’offres commerciales et d’ouverture à un service d’envoi d’un nombre défini de messages textes SMS.
Aucun transport ni objet n’est vendu à travers cette plateforme.

Rétractation


En tant que client professionnel, et pour ce produit dématérialisé que sont les pack de crédits sms, la disposation du droit de rétractation de 14 jours ne peut s’appliquer ici.
Important : Sont exclus de ce droit de rétractation selon la LOI : L121-21-8 du Code de la Consommation :
« Les prestations de service en ligne dont l’exécution a commencé avant le délai de 14 jours, les prestations de téléchargement, les biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier, les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD), les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires), les logiciels informatiques dont l’emballage est ouvert par le client, les journaux et magazines, les biens indissociables d'autres articles, la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les services de paris et loteries, les produits périssables, les services financiers, les voyages et billets d’avion, les achats dans le cadre de vente aux enchères, produits d'hygiène ou de protection de la santé, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales…etc… »

Facturation


La facturation est exclusivement émise par email.
Le récapitulatif des crédits commandés est envoyé directement par email aux acheteurs, après la commande.

L’utilisation d’envoi de Sms à l’internationale


Le professionnel, utilisant le service de SMS, vers l’international, prend l’entière responsabilité du non respect des lois concernées par les pays destinataires.

Lettres d'informations ou Newsletters


L’enregistrement d’Emails pour l’utilisation des lettres d’informations, se feront via Gpweb.fr ;

Archivages des transactions


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Eirl GpWeb - SMS PRO GPWEB, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Les enregistrements des numéros de carte bancaire sont exclusivement enregistrés auprès de l’établissement bancaire « PAYPAL », en aucun cas dans le site de SMS PRO GPWEB.
La validation finale de la commande par PayPal vaut preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code Civil et vaut exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Correspondance / Preuve


Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par courrier électronique adressé à l’adresse de contact :

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le biais du compte de l’Acheteur, et le Site de L’Eirl GpWeb font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de L’Eirl GpWeb , ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de L’Eirl GpWeb , sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Acheteur . La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de L’Eirl GpWeb est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Indemnités


L’acheteur accepte de prêter assistance et indemniser L’Eirl GpWeb contre toutes réclamations, actions, revendications, demandes et poursuites judiciaires et décision (judiciaire, amiable ou arbitrale), y compris les frais et dépenses raisonnables (avocat, huissier, etc.) en tout ou pour partie, qui pourraient résulter
1) de son utilisation ou utilisation frauduleuse du Site et des Services ;
2) de toutes activités conduites par le biais de son compte (que ce soit de son fait ou celui d’un tiers) 3) d’une violation de sa part des présentes CGU, CGV et tout Règlement applicable ;
4) d’une violation de sa part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

Généralités


1.13. Divisibilité
Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les CGU serait considérée comme illégale, invalide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.
1.14. Cession
L’Eirl GpWeb peut céder ses droits et obligations conformément aux présentes CGU et en conformité avec ce qui suit (avec un consentement exprès et préalable), à condition que L’Eirl GpWeb cède les présentes CGU dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’Acheteur .
1.15. Protection des droits de propriété intellectuelle
Concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Services, veuillez nous contacter à
afin de prendre des mesures pour que les biens et services mis en vente ou à disposition n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers.
1.16. Intégralité de l’accord
Les présentes CGU ainsi que tous règlements ici incorporés constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.
1.17. Résolution des litiges / Loi applicable
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont régies par le Droit Français. En cas de difficulté d’interprétations, la version en langue française (France) prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de L’Eirl GpWeb seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

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La nouvelle loi européenne: Règlement Général sur la Protection des Données, nous donne l'opportunité de rassurer et d'informer davantage nos clients sur l'utilisation et la protection de leurs données personnelles comme professionnelles.

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